La Taxe sur la Valeur Ajoutée représente la première ressource fiscale de l’État français : environ 101 milliards d’euros de recettes nettes en 2024 selon la DGFiP. Quatre taux coexistent dans l’Hexagone, et 2026 marque l’année charnière de la généralisation de la facturation électronique obligatoire entre assujettis, qui modifie en profondeur la mécanique de déclaration et de récupération.
Taux normal : 20 %. C’est le taux par défaut, appliqué à la majorité des biens et services : électronique, textile, restauration sur place (sauf cas particuliers), produits manufacturés, services de conseil.
Taux intermédiaire : 10 %. Concerne la restauration à emporter, les transports en commun, les travaux de rénovation et d’amélioration énergétique des logements anciens, la billetterie culturelle (musées, expositions), les produits agricoles non transformés vendus par les producteurs eux-mêmes.
Taux réduit : 5,5 %. Pour les produits de première nécessité : alimentation (hors restauration), livres, abonnements presse écrite, équipements et services d’aide aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, énergies renouvelables individuelles (depuis 2025).
Taux super-réduit : 2,1 %. Réservé aux médicaments remboursables par la Sécurité sociale, certains spectacles vivants en début de représentation (jusqu’aux 140 premières représentations), et la presse au sens strict.
Les territoires d’outre-mer (DOM hors Guyane et Mayotte) appliquent des taux distincts : 8,5 % normal, 2,1 % intermédiaire, et 1,75 % super-réduit.
Pour passer d’un montant TTC (toutes taxes comprises) à un montant HT (hors taxes), on divise par (1 + taux). Pour passer du HT au TTC, on multiplie par (1 + taux).
Exemple : facture restaurant à 84 € TTC en restauration sur place (taux 10 %).
Pour un produit à 14,99 € TTC (taux 20 %, taux normal) :
La réforme issue de la LF 2024-1039 (calendrier ajusté par la LF 2026-103) impose progressivement la facturation électronique entre assujettis à la TVA :
À partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques. C’est-à-dire qu’elles doivent être inscrites dans le portail PPF (Portail Public de Facturation) ou un PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) et pouvoir traiter les factures structurées au format Factur-X ou UBL.
À partir du 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre des factures électroniques à leurs clients assujettis français.
À partir du 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises doivent émettre des factures électroniques.
Cette généralisation permet à l’administration fiscale de récupérer l’information de facturation en temps quasi-réel, ce qui devrait réduire la fraude à la TVA estimée à 13 milliards d’euros annuels selon le rapport de la Cour des comptes 2024.
Régime de franchise : pour les micro-entrepreneurs et petites structures dont le CA reste sous le seuil de 39 100 € (services) ou 97 700 € (ventes). Aucune TVA collectée ni récupérée. Facturation HT obligatoire avec mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
Régime simplifié (RSI) : pour les entreprises avec CA entre les seuils de franchise et 264 000 € (services) ou 840 000 € (ventes). Une déclaration annuelle CA12 en mai et deux acomptes semestriels (juillet et décembre) calculés sur la base de la TVA annuelle précédente.
Régime réel normal (RN) : pour les autres entreprises et celles ayant opté volontairement. Déclaration mensuelle CA3 en ligne, paiement de la TVA due ou remboursement de la TVA créditrice.
Un restaurant facture 8 000 € HT de plats sur place (TVA 10 %) et 2 000 € HT de plats à emporter (TVA 10 % également depuis 2014, sauf pour les boissons alcoolisées qui restent à 20 %).
TVA collectée mensuelle (cas sans alcool) : (8 000 + 2 000) × 10 % = 1 000 €
Si le restaurant a acheté 4 000 € HT de marchandises (taux 5,5 % pour les denrées alimentaires brutes) : TVA déductible : 4 000 × 5,5 % = 220 €
TVA à reverser : 1 000 - 220 = 780 €
Pour consulter la formule complète et son application aux opérations mixtes intra-UE, il faut distinguer également l’auto-liquidation pour les opérations de sous-traitance dans le bâtiment (article 283-2 nonies du CGI) et les ventes à distance intracommunautaires.
Code général des impôts articles 256 à 298 (TVA), Loi de finances 2024-1039 article 91 modifiée par LF 2026-103 article 26 sur la facturation électronique, instruction DGFiP BOI-TVA, rapport Cour des comptes “Lutte contre la fraude TVA” 2024, plateforme PPF documentation technique 2026.
— Mehdi Kabbaj