Tout salarié français acquiert des congés payés selon une règle inchangée depuis 1936 : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) sur une année complète. Cette mécanique simple cache pourtant une subtilité que la plupart des bulletins de paie passent sous silence : au moment de poser ses congés, le salarié bénéficie obligatoirement de la méthode la plus favorable entre deux calculs distincts.
La période d’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Les jours acquis pendant cette période sont en principe pris durant la période suivante (1er juin N au 31 mai N+1), avec une obligation de fractionner au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre (article L3141-13 du Code du travail).
Pour le calcul effectif, un mois travaillé équivaut à 2,5 jours ouvrables (du lundi au samedi inclus) ou 2,08 jours ouvrés (du lundi au vendredi). La conversion entre les deux unités est strictement encadrée et ne peut pas désavantager le salarié.
La règle du maintien consiste à payer le salarié pendant ses congés comme s’il avait travaillé normalement. Pour un employé mensualisé, c’est un non-événement : le bulletin de paie affiche le même montant que d’habitude, avec simplement une indication du nombre de jours pris dans la colonne “absences”.
Pour un employé à temps partiel ou avec rémunération variable, le maintien est calculé sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait été présent. Cela inclut le salaire de base, les primes mensuelles à caractère contractuel, et la part variable récurrente. Cela exclut les primes exceptionnelles, le 13ème mois proratisé sur l’année (déjà versé), et les heures supplémentaires non récurrentes.
La règle du dixième prend le total de la rémunération brute perçue pendant la période de référence (1er juin N-1 au 31 mai N), la divise par 10, et obtient l’indemnité totale pour 5 semaines de congés. Pour une journée de congé, on divise le total par 30 (jours ouvrables sur 5 semaines).
Exemple concret : un salarié a perçu 31 400 € bruts entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025. Son indemnité totale de congés payés selon la règle du dixième est de 3 140 € pour les 5 semaines, soit 104,67 € par jour ouvrable posé.
L’employeur doit appliquer la méthode la plus favorable au salarié, calcul par calcul, jour par jour. En pratique :
Les jours de congés non pris au 31 mai sont en principe perdus, sauf accord d’entreprise prévoyant un report ou un compte épargne-temps. La jurisprudence Cour de cassation (chambre sociale, arrêt du 14 septembre 2022) a toutefois précisé que les jours non pris pour cause de maladie de longue durée ou de congé maternité sont reportables automatiquement.
Pour consulter la formule complète et son application aux congés fractionnés, il faut prendre en compte deux paramètres supplémentaires : les jours supplémentaires accordés en cas de prise de congés en dehors de la période 1er mai-31 octobre (jours de fractionnement), et le décompte des jours fériés tombant pendant les congés.
Code du travail articles L3141-1 à L3141-32 (acquisition et calcul des congés), articles R3141-1 et suivants (décompte), Cour de cassation chambre sociale 14 septembre 2022 sur le report des congés après arrêt maladie, INSEE bulletin emploi salarié 2024, ministère du Travail circulaire DGT-2024-15 sur l’interprétation de la règle des deux méthodes.
— Claire Dubois