Un salarié français qui quitte son emploi pour partir à la retraite à 64 ans (âge légal depuis la réforme de 2023) ne perçoit pas systématiquement une indemnité de départ. La règle juridique distingue trois situations bien différentes, dont une seule garantit l’indemnité minimum légale. Connaître cette distinction permet aux salariés en fin de carrière de chronométrer correctement leur départ et aux DRH d’éviter les contestations devant le conseil des prud’hommes.
Quand un salarié décide de partir à la retraite de son propre chef, il bénéficie d’une indemnité minimum prévue par l’article D1237-1 du Code du travail, sous réserve d’avoir au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le barème légal minimum est progressif :
L’assiette de calcul est la moyenne mensuelle la plus favorable entre :
Exemple : un cadre avec 22 ans d’ancienneté, salaire brut 4 500 €, prime annuelle 6 000 € versée en décembre. Sa moyenne 12 mois = (4 500 × 12 + 6 000) / 12 = 5 000 €. Sa moyenne 3 derniers mois selon les périodes : variable. La méthode la plus favorable doit être appliquée, soit ici environ 5 000 € × 1,5 mois = 7 500 € d’indemnité minimale légale.
Beaucoup de conventions collectives prévoient un barème plus généreux. Pour les cadres relevant de la convention Syntec, par exemple, l’indemnité passe à 1 mois après 10 ans, 2 mois après 15 ans, 3 mois après 20 ans, 4 mois après 30 ans — soit 200 % de plus que le minimum légal pour la dernière tranche.
L’employeur peut mettre un salarié à la retraite (sans son accord) à partir de 70 ans (article L1237-5 du Code du travail). Entre 67 et 70 ans, le salarié peut accepter ou refuser la mise à la retraite, mais l’employeur doit le consulter chaque année.
Dans le cas d’une mise à la retraite, l’indemnité minimale est identique à l’indemnité de licenciement (article L1234-9), soit :
Pour 25 ans d’ancienneté à 5 000 € de salaire de référence :
Soit 5 fois plus que l’indemnité de départ volontaire pour la même situation. La fiscalité diffère également : la mise à la retraite ouvre droit à une exonération sociale et fiscale plus importante.
Depuis la réforme 2023, la rupture conventionnelle entre 62 et 64 ans est possible mais la fiscalité a été harmonisée pour décourager les ruptures “déguisées” en retraite. L’indemnité de rupture conventionnelle dans ce cas reste soumise à la même exonération que la rupture conventionnelle classique : exonérée jusqu’à 2 PASS (94 200 € en 2026) sous conditions.
Cette voie est utilisée par environ 18 % des salariés partant à la retraite, selon les données URSSAF 2024 (en hausse de 11 % depuis 2022 grâce à la réforme des retraites).
| Situation | Exonération sociale | Exonération fiscale |
|---|---|---|
| Départ volontaire | Limité au minimum légal | Limité à 2 PASS |
| Mise à la retraite employeur | Totale jusqu’à 2 PASS | Totale jusqu’à 2 PASS |
| Rupture conventionnelle 62-64 ans | Selon la rupture conventionnelle classique | Selon la rupture conventionnelle classique |
Au-delà des plafonds d’exonération, l’indemnité bascule dans l’assiette d’imposition normale et est soumise au barème progressif de l’IR (cf. article 80 duodecies du CGI).
Pour les salariés frontaliers travaillant au Luxembourg, le régime applicable est celui du droit luxembourgeois (Code du travail luxembourgeois article L. 124-7), avec des règles différentes : indemnité maximale de 6 mois de salaire selon l’ancienneté, fiscalité luxembourgeoise au moment du versement, puis taxation française des revenus issus de l’indemnité au titre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018.
Cette spécificité concerne environ 90 000 salariés français en 2026, principalement dans la zone Thionville-Metz-Longwy.
Pour voir la méthode détaillée incluant les majorations conventionnelles et le cas du frontalier, il faut renseigner l’ancienneté exacte, la moyenne de salaire de référence, la convention collective applicable, et la nature de la rupture.
Code du travail articles L1237-5 (mise à la retraite employeur), L1234-9 (indemnité de licenciement), D1237-1 (départ volontaire à la retraite), Loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites, convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, URSSAF bulletin sur les ruptures conventionnelles 2024.
— Mehdi Kabbaj